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Les informations contenues sur ce site ne constituent en aucune manière un conseil fiscal ou en investissement.

Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation entre professionnels et particuliers sur Internet

Article I. Informations légales

Le présent site web est édité par la société Coqonut Inc., société de droit américain, ayant son siège social 874 Walker Road, suite C, City of Dover, County of Kent, DL 19904.

Contact : patrick@coqonut.io

Le responsable de la publication est Monsieur Patrick Bucquet.

Le présent site web est hébergé par la société Amazon Web Services.

Article II. Définitions

Acheteur désigne toute personne physique qui passe une Commande sur le présent site internet.

Commande désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site en vue de bénéficier des Services de la Société, notamment en sélectionnant le service souhaité et cliquant sur le bouton « Générer et Payer »

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU) désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.

Services désigne toutes les prestations de services proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le Site.

Site désigne l'ensemble des sites internet gérés par COQONUT : www.coqonut.fr, help.coqonut.fr, www.fiscalite-crypto.com

Société désigne la société Coqonut Inc. plus amplement désignée à l’article I des présentes

Société Tiers désigne toute société de service proposant des services IT et des systèmes d’administration professionnelle

Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Article III. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent de plein droit au Site et à toute prestation de services de gestion de portefeuille d’actifs par agrégation des transactions effectuées sur les comptes détenus par les clients auprès de services tiers ou des plateformes de trading pris en charge et proposé par notre Site.

Toute inscription sur le Site ou toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV / CGU qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

L'Acheteur / l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV / CGU et les avoir acceptées avant son inscription sur le Site ou la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Article IV. Contenu

Les présentes CGV / CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire à l'Utilisateur et / ou Acheteur à savoir la remise de rapports d’activité de gestion des portefeuilles d’actifs au travers des informations collectées sur les services et plateformes de Sociétés Tiers prises en charge par notre Site.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Utilisateurs / Acheteurs résidant sur le territoire français.

Article V. Capacité

Afin de pouvoir utiliser nos services et commander un Service, l’Utilisateur / Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins et disposer de sa pleine capacité juridique.

L’Utilisateur / Acheteur doit souscrire les Services en son nom personnel et pour son propre compte.

Il ne doit pas être en contravention avec les lois applicables en France et notamment au regard des transactions financières, des embargos ou des restrictions d’importation ou exportation ainsi que les lois pour la lutte contre le blanchiment d’argent.

Article VI. Le compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur sur le Site de Coqonut Inc. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit compléter tous les champs requis sans quoi son inscription ne pourra pas être prise en compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations précises, à jour et complètes au moment de la création du compte utilisateur et de les mettre à jour régulièrement afin de les maintenir précises, à jour et complètes à tout moment.

L’Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte utilisateur.

L’Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est responsable de toute divulgation. La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur de révéler ses codes d’accès. En conséquence l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation non conforme aux conditions générales d’utilisation de son compte par lui-même ou par tout tiers à qui l’Utilisateur aurait donné accès à celui-ci.

Tout Utilisateur ayant perdu son mot de passe peut demander à la Société de lui en renvoyer un à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée au moment de son inscription.

En cas de non-respect des CGV/ CGU, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de l’ensemble des comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

En cas de suppression du ou des comptes d’un Utilisateur contrevenant, il lui est interdit de se réinscrire sur le Site directement par le biais d’une autre adresse électronique sans l’autorisation expresse de la Société ou par personne interposée.

Article VII. Informations précontractuelles

Préalablement à sa Commande, l’Utilisateur reconnait avoir eu connaissance de façon lisible et compréhensible, des CGV / CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV /CGU. L’Acheteur ne pouvant se prévaloir d’un document contradictoire.

Article VIII. Commande

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur est connecté à son compte personnel. Il choisit le Service en l’ajoutant à son panier virtuel. Lors du récapitulatif de la commande l’Utilisateur est invité à accepter les CGV / CGU en cochant la case prévue à cet effet puis il valide sa commande.

Le mode de paiement choisi apparaitra alors et l’Utilisateur devra remplir les informations requises afin de valider définitivement la Commande et ainsi former le contrat de vente entre lui et la Société.

La validation de la Commande implique l’acceptation du prix et des modalités de réalisation du Service telles qu’indiquées sur le Site.

Article IX. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d’un courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la souscription de son compte. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation du Service.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée de l’Acheteur ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.

En cas d’impossibilité de réalisation de la Commande, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique à l’adresse fournie au moment de l’inscription et, si le paiement a été effectué, la Société remboursera l’Acheteur.

Article X. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article XI. Informations sur les Services

Coqonut Inc. aide les Utilisateurs de son Site à gérer leur portefeuille d’actifs au travers des informations collectées auprès de services et plateformes de trading de Sociétés Tiers.

Coqonut Inc. n’est pas responsable de la véracité des informations fournies par l’Utilisateur ou les Sociétés Tiers au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Les services fournis pourront ou devront fournir un ensemble de rapports.

Coqonut Inc. n’est responsable des informations figurant sur ces rapports que dans la mesure ou celles-ci sont fidèles aux informations fournies par l’Utilisateur ou les Sociétés Tiers au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

En d’autres termes, Coqonut Inc. n’est pas responsable de la véracité ou non des informations figurant dans ces rapports.

Les rapports fournis aux Utilisateurs par la Société ne constituent pas des formulaires officiels au regard des administrations françaises ou étrangères ou de tout organisme tiers qui demanderait une information sur les actifs détenus par l’Utilisateur.

Le Site et Coqonut Inc. ne fournissent aucun conseil financier ou fiscal au regard de la gestion des actifs de l’utilisateur et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles d’organisation et de calcul des informations fournies par l’Utilisateur et / ou les Sociétés Tiers au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Le Service est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Article XII. Prix

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite passer une Commande, il doit payer le prix indiqué sur la page du Service correspondant du Site.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les Services au tarif applicable au moment de la Commande. Si le Service demandé nécessite des ajustements, un devis détaillé sera transmis à l’Acheteur.

Article XIII. Modalités et délais de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les Prestations sont payées au comptant en totalité au moment de la passation de la Commande.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Société a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser, par fax ou par mail, à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Article XIV. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Toutefois, ce droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord ou sur demande expresse de l’Acheteur, ce qui est le cas en l’espèce.

Article XV. Obligations de la Société – Avertissement

Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la Société affectera à l'exécution des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Prestataire n’est pas un conseiller financier, fiscal ou juridique. Les informations compilées dans les rapports et au travers du Service fourni par Coqonut Inc. ne le sont que dans un but informatif ne correspondent et ne sauraient être assimilés en aucune manière à un conseil financier, fiscal ou juridique ou de trading.

L’utilisateur reconnait expressément que le service fourni ne saurait se substituer à un conseil en trading, financier, fiscal ou juridique donné par un professionnel légalement habilité à fournir ce type de conseil.

Les informations compilées par le Service fournies et remises à l’Acheteur dans les rapports commandés proviennent des services et plateformes de trading de Sociétés Tiers chez lesquelles l’Acheteur dispose de compte personnel et dont il a donné accès au Site pour collecter ces informations, les compiler et fournir les rapports sur la base de celles-ci. En conséquence, il ressort de la seule responsabilité de l’Acheteur que les informations fournies au Service soient exactes, précises, complètes et à jour.

Article XVI. Obligations de l'Acheteur Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnait que le Service est mis à sa disposition à titre personnel et dans le cadre de la loi. L’utilisation du Service par un concurrent ou par un tiers n’utilisant pas le Service est interdit.

L’utilisation du Service doit est fait dans le respect des textes de lois et règlements en vigueur.

Il relève de la responsabilité du l’Utilisateur de vérifier que son usage des Services est conforme aux lois et règlements applicables.

Par ailleurs, en complément des interdictions figurant dans les présentes, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services et le Site de la manière suivante :

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, l'Utilisateur / Acheteur s'engage :

Article XVII. Propriété intellectuelle

Coqonut Inc. reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et des droits d’usage y afférant.

L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à celui-ci, qui restent la propriété exclusive de la Société titulaire du Site.

Les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée.

Article XVIII. Responsabilité de la Société

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le Service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre la Société se réserve le droit de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de réalisation d’un Service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

La Société et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.

Article XIX. Cessibilité et sous-traitance

La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si le Service requiert des compétences techniques particulières, la Société informera l'Acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des Services.

Article XX. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves, embargos, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de poste et télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, indisponibilité des services de paiements, défaillance des infrastructures ou du matériel et tout autre évènement indépendant des parties.

La Société ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure.

Article XXI. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XXII. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article XXIII. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article XXIV. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XXV. Litiges-Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et l’Utilisateur / Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.

Article XXVI. Médiation

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Dernière mise à jour le 4 avril 2019