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Contexte général de la fiscalité des crypto-actifs en France

Depuis le 1er janvier 2019, les crypto monnaies sont imposables au titre d'actifs numérique. Il s'agit d'une nouvelle catégorie créée par l'État. Les modalités d'imposition des actifs numériques sont prévues par l'article 150 VH bis Code Général des Impôts révisé au 17 avril 2020 (si vous voulez lire tout le texte, c'est ici pour démarrer : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20190902)

L’administration distingue 2 régimes fiscaux, pour le trading occasionnel et pour le trading habituel. 

Pour les traders occasionnels (majorité des investisseurs), les gains sur cessions sont à declarer dans les annexes 2042C et 2086, en utilisant le mode de calcul PFU (ou "flat tax") décrite dans la notice 2086. Il existe deux types de “cession” :

  1. La conversion d’actifs numériques (de crypto-monnaies) contre une devise monétaire d’Etat 
  2. L’utilisation d’actifs numériques comme moyen de paiement pour l’achat d’un bien ou d’un service réel.

Par contre, pour les autres opérations, reste encore un flou qui on l'espère sera réduit rapidement. Certaines opérations sont de fait laissées à l'interprétation de chacun, et à raccrocher à des fiscalités existantes.

La notice et le formulaire 2086 sont disponibles ici :  notice-2086.pdf et formulaire-2086.pdf.

Pour les traders habituels, les gains sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De même, L’activité dite de « minage » est imposable dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).